Est un terrain à bâtir, pour la TVA, le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d’urbanisme, plan local d’urbanisme, document en tenant lieu, carte communale (CGI, art. 257, I, 2, 1°). Le critère est purement documentaire : ni l’intention de l’acquéreur, ni l’équipement du terrain ne comptent.
Les conséquences du classement
- la livraison d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel est taxée de plein droit ; celle d’un terrain non à bâtir est exonérée, avec faculté d’option ;
- lorsque le terrain a été acquis sans TVA déductible, la taxation peut s’opérer sur la marge (art. 268) ;
- les droits d’enregistrement de l’acquéreur varient selon le régime TVA et ses engagements (construire, revendre).
La frontière avec le bâti
Un terrain portant une construction utilisable en l’état suit le régime des immeubles bâtis ; une ruine ou un bâtiment impropre à tout usage laisse le terrain dans la catégorie des terrains à bâtir.
Pour aller plus loin
Question fréquente
La vente d’un terrain à bâtir par un particulier est-elle taxée ?
Non en principe : le particulier qui gère son patrimoine n’est pas assujetti, sauf démarches actives de commercialisation (viabilisation, lotissement). Le Scan TVA déroule le raisonnement.