Une universalité de biens est un ensemble d’éléments, fonds de commerce, branche d’activité, immeuble loué avec ses baux, permettant la poursuite d’une activité économique autonome. Sa transmission entre redevables est dispensée de TVA : ni taxation, ni exonération, une non-opération au regard de la taxe (CGI, art. 257 bis).
Les conditions de la dispense
- une universalité totale ou partielle : l’ensemble transmis doit permettre de poursuivre l’activité de façon autonome ;
- cédant et bénéficiaire redevables de la TVA au titre de l’universalité ;
- la poursuite effective de l’activité par le bénéficiaire, qui continue la personne du cédant (régularisations, vingtièmes en cours).
L’application reine : l’immobilier
La vente d’un immeuble loué avec poursuite des baux soumis à la TVA entre deux bailleurs redevables relève de la dispense : pas de TVA sur le prix, pas de régularisation des déductions antérieures. La mention de l’article 257 bis dans l’acte est la pratique de place.
Pour aller plus loin
- L’article 257 bis du CGI, la page de doctrine complète
- La TVA immobilière
Question fréquente
La dispense est-elle optionnelle ?
Non : lorsque les conditions sont réunies, elle s’applique de plein droit. Facturer de la TVA à tort expose le vendeur (taxe due du fait de la facturation) et l’acquéreur (déduction contestée).