La déduction initiale n’est jamais définitive pour les immobilisations : pendant 5 ans pour les meubles, 20 ans pour les immeubles, l’utilisation réelle du bien est suivie, et la TVA se régularise dans les deux sens (CGI, ann. II, art. 207). Les opérateurs partiellement exonérés vivent avec ce mécanisme en permanence.
Les régularisations annuelles
Chaque année, le produit des coefficients d’assujettissement et de taxation du bien est comparé à sa référence : lorsque l’écart excède un dixième, une fraction de la taxe initiale (un cinquième ou un vingtième par année) se reverse ou se récupère. Une variation d’activité (plus d’exonéré, moins de taxé) se paie donc aussi sur le stock d’immobilisations.
Les régularisations globales
Certains événements soldent d’un coup les années restantes :
- cession ou apport non soumis à la TVA : reversement des vingtièmes ou cinquièmes restants ;
- cession taxée d’un bien qui n’avait pas ouvert droit à déduction complète : complément de déduction ;
- transfert entre secteurs distincts, changement réglementaire, bien cessant, ou commençant, d’être utilisé pour des opérations ouvrant droit à déduction.
En TVA immobilière, la dispense de l’article 257 bis neutralise précisément ces régularisations lors des transmissions d’universalités : c’est tout son intérêt.
Le crédit de départ
Le mouvement joue aussi en faveur du contribuable : l’entreprise qui devient redevable, sortie de franchise, option, activité nouvelle taxée, récupère une fraction de la taxe sur ses immobilisations en cours d’utilisation et sur ses stocks, au prorata des années restantes.
Questions fréquentes
Une baisse ponctuelle de prorata déclenche-t-elle un reversement ?
Seulement si l’écart annuel dépasse le seuil : les petites variations ne se régularisent pas. Le suivi doit néanmoins être tenu bien par bien.
Que devient la TVA d’un immeuble vendu après 12 ans ?
Vente exonérée sans option : reversement de 8/20e de la taxe initiale. Vente taxée sur option ou dispense 257 bis : pas de reversement, l’arbitrage se chiffre avant l’acte.
Les services et petits matériels se régularisent-ils ?
Non : les régularisations visent les immobilisations. Les biens autres et services se corrigent seulement si la déduction initiale était erronée.