La franchise en base dispense les petites entreprises de déclarer et de payer la TVA (CGI, art. 293 B). C’est une simplification, et parfois un piège : elle interdit toute déduction et peut coûter cher à qui investit.
Les seuils applicables
Les seuils de chiffre d’affaires s’établissent à 85 000 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, et à 37 500 € pour les autres prestations de services. Des seuils majorés encadrent le dépassement en cours d’année.
Attention, la matière est mouvante : la réforme instaurant un seuil unique abaissé a été suspendue jusqu’à fin 2025, et le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un seuil uniforme de 37 500 €, avec un seuil spécifique de 25 000 € pour les travaux immobiliers. Vérifiez le texte en vigueur avant toute décision, nous suivons le sujet dans nos actualités.
Comment fonctionne la franchise
- Aucune TVA facturée : chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Aucune TVA déduite : la taxe sur vos achats et investissements devient un coût définitif.
- La réception de factures électroniques s’imposera malgré tout dès septembre 2026.
Sortir de la franchise : subie ou choisie
Le dépassement des seuils fait perdre la franchise dans les conditions prévues par les textes ; l’option pour le paiement de la TVA est toujours possible, et souvent avantageuse dès que votre clientèle est assujettie ou que vous investissez : la TVA d’amont redevient déductible.
Questions fréquentes
La franchise vaut-elle pour une activité mixte ?
Chaque catégorie de recettes s’apprécie selon son seuil. Le suivi doit être organisé dès le départ pour ne pas découvrir un dépassement a posteriori.
Franchise et taxe sur les salaires ?
Un employeur en franchise n’est pas soumis à la TVA : il entre en principe dans le champ de la taxe sur les salaires, un coût souvent oublié dans l’arbitrage.
Puis-je récupérer la TVA de mes investissements passés en optant ?
Partiellement : l’entrée dans la taxation ouvre un crédit de départ sur certains biens en stock et immobilisations, selon les règles des régularisations.