La réforme de la facturation électronique généralise l’échange de factures structurées entre assujettis (e-invoicing) et la transmission de données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting). Elle transforme la conformité TVA en enjeu de systèmes d’information, et donne à l’administration une vision quasi continue de vos flux.
Le calendrier à retenir
- 1er septembre 2026 : tous les assujettis, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’émission devient obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
- 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME et microentreprises, qui peuvent anticiper si elles le souhaitent.
- Les membres d’un groupe TVA (assujetti unique) sont concernés dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
La catégorie de taille s’apprécie par personne juridique, à une date de référence fixée par les textes : les groupes doivent cartographier entité par entité.
Comment circulent les factures
Les factures transitent par des plateformes agréées, qui les acheminent au client et transmettent à l’administration les données requises. Les opérations hors du périmètre de l’e-invoicing (ventes aux particuliers, opérations internationales) alimentent l’e-reporting.
Pourquoi cela concerne particulièrement les opérateurs exonérés
- Même un assujetti qui ne facture aucune TVA (exonéré, franchise en base) doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
- Les mentions structurées (option pour les débits, autoliquidation, régimes de marge) devront être portées correctement dans les formats, les erreurs deviendront visibles immédiatement.
- La qualité du paramétrage TVA (taux, exonérations, coefficients) devient un sujet d’audit préalable, pas de régularisation après coup.
Questions fréquentes
Ma facture PDF envoyée par e-mail restera-t-elle valable ?
Non pour les opérations entre assujettis établies en France entrant dans le périmètre : il faudra un format structuré transitant par une plateforme agréée.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Des amendes par facture ou par transmission manquante, plafonnées par année, et surtout un risque accru de contrôle ciblé : les incohérences ressortiront d’elles-mêmes.
Par où commencer ?
Cartographier vos flux (clients, fournisseurs, mentions TVA), choisir la plateforme, puis tester. Un audit de vos règles TVA avant la bascule évite d’industrialiser des erreurs.