Deux notions voisines, deux fonctions : le fait générateur est l’événement qui fait naître la créance du Trésor ; l’exigibilité est le moment où l’administration peut réclamer la taxe, c’est elle qui détermine la période de déclaration, et, en miroir, la date à laquelle votre client peut déduire (CGI, art. 269 et 271).
Livraisons de biens : la livraison
Pour les livraisons de biens, fait générateur et exigibilité coïncident en principe avec la livraison, c’est-à-dire le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire. Depuis 2023, l’encaissement d’un acompte sur une livraison de biens rend la taxe exigible à hauteur du montant encaissé : les acomptes ne sont plus neutres.
Prestations de services : l’encaissement
Pour les prestations de services, la taxe est exigible lors de l’encaissement du prix, des acomptes ou de la rémunération. Le prestataire collecte donc au rythme de sa trésorerie, mais son client ne déduit qu’à ce même rythme.
L’option pour les débits
Les redevables dont l’exigibilité repose sur l’encaissement peuvent opter pour le paiement d’après les débits (CGI, art. 269, 2-c) : la taxe devient exigible dès l’inscription au débit du compte client, en pratique dès la facturation. L’option se signale sur les factures ; elle avance votre collecte, mais elle avance aussi la déduction chez vos clients, un argument commercial réel en B2B. Les acomptes encaissés restent taxables.
Cas particuliers à connaître
- Les travaux immobiliers connaissent des règles propres, notamment le paiement sur les situations.
- Les livraisons à soi-même d’immeubles ont leur propre calendrier de liquidation.
- En autoliquidation, l’exigibilité se déplace chez le preneur.
Questions fréquentes
Pourquoi mon client me demande-t-il d’opter pour les débits ?
Parce qu’il pourra déduire la TVA dès réception de la facture, sans attendre son paiement.
Une facture impayée reste-t-elle taxée ?
Pour un prestataire à l’encaissement, non : pas d’encaissement, pas d’exigibilité. Pour une livraison de biens déjà intervenue, la taxe est due ; en cas de créance devenue définitivement irrécouvrable, une récupération est possible sous conditions de forme.
L’exigibilité joue-t-elle sur mon prorata ?
Indirectement : elle fixe l’année de rattachement des recettes, donc les coefficients de l’année, mesurez l’effet avec le Scan TVA.