Le rapport d’assujettissement détermine la fraction des rémunérations soumise à la taxe sur les salaires : au numérateur, les recettes qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA (exonérées et hors champ) ; au dénominateur, le total des recettes, le tout apprécié sur l’année civile précédant le versement des rémunérations (CGI, art. 231, 1).
Les classements pièges
- dividendes : au numérateur (CE, 14 février 2018, n° 410302), alors qu’ils sont exclus du prorata de TVA, les deux calculs divergent ;
- subventions : comptées, sauf subventions exceptionnelles ou d’équipement (BOI-TPS-TS-20-30, § 160) ;
- livraisons à soi-même : exclues des deux termes (CE, 9 novembre 2015, Crédit agricole).
Le seuil des 90 %
L’employeur assujetti à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente n’est pas redevable de la taxe. Sous ce seuil, l’assiette = rémunérations × rapport, sauf sectorisation, qui calcule secteur par secteur.
Pour aller plus loin
Question fréquente
Peut-on réduire le rapport d’assujettissement ?
Oui : options pour la taxation, sectorisation, affectation documentée des personnels, et un classement rigoureux des recettes. Le scan dédié identifie vos leviers.