Est neuf, pour la TVA, l’immeuble bâti achevé depuis cinq ans au plus : sa livraison par un assujetti agissant en tant que tel est taxée de plein droit ; au-delà de cinq ans, l’immeuble est « ancien », exonéré avec faculté d’option (CGI, art. 257).
Le point de départ des cinq ans
L’achèvement s’entend de la date à laquelle l’immeuble peut être effectivement utilisé pour l’usage auquel il est destiné, en pratique le dépôt de la déclaration d’achèvement (DAACT) ou tout élément équivalent.
Le neuf par travaux
Des travaux rendent l’immeuble à l’état neuf lorsqu’ils ont porté sur :
- plus de la moitié des fondations, ou
- plus de la moitié des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou
- plus de la moitié de la consistance des façades (hors ravalement), ou
- les deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, sanitaires-plomberie, électricité, chauffage).
Une rénovation, même lourde, qui reste sous ces seuils laisse l’immeuble ancien.
Pour aller plus loin
Question fréquente
Qui apprécie le franchissement des seuils de travaux ?
Le vendeur, sous sa responsabilité, pièces techniques à l’appui : c’est un terrain classique de redressement, faites documenter l’analyse avant l’acte. Consultez l’expert.