La sectorisation consiste à ériger en secteurs distincts les activités d’un même assujetti qui ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la TVA : chaque secteur suit alors ses propres coefficients de déduction, comme une entreprise dans l’entreprise (CGI, ann. II, art. 209).
Les conditions
La jurisprudence exige des activités mettant en œuvre des cycles distincts d’opérations, avec des moyens et personnels propres et une comptabilité distincte (CE, 4 janvier 1974). Certains secteurs sont obligatoires (immeubles loués en TVA, notamment).
Le double effet
- TVA : les dépenses de chaque secteur se déduisent selon la situation du secteur, les activités taxées ne sont plus diluées par les exonérées ;
- Taxe sur les salaires : lorsque des secteurs existent, la taxe se calcule secteur par secteur (CE, 28 juillet 1999, Boone et Financière Bayard) : les personnels affectés de manière permanente et exclusive à un secteur taxé y échappent, seuls les transversaux suivent le rapport général.
L’atout méconnu : la rétroactivité
La sectorisation peut être invoquée sans avoir été déclarée, et reconstituée dans le délai de réclamation (CAA Nantes, Meunier Participations) : des remboursements sur les années non prescrites sont possibles.
Pour aller plus loin
Question fréquente
Une holding mixte doit-elle sectoriser ?
C’est souvent son premier levier : cantonner les rémunérations des équipes opérationnelles au secteur taxé, et documenter l’affectation des dirigeants. Testez vos leviers.