Le régime de TVA de la presse est défini par les articles 298 septies à 298 terdecies du CGI : un régime d’imposition obligatoire, la presse ne peut pas être exonérée, assorti du taux le plus favorable du système français.
Le taux particulier de 2,10 %
Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse qui remplissent les conditions posées par la réglementation (inscription auprès de la commission paritaire, contenu d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée, périodicité…) sont soumis à la TVA au taux de 2,10 % en métropole (CGI, art. 298 septies).
Depuis l’alignement du numérique sur le papier, les services de presse en ligne reconnus bénéficient du même taux : un site d’information reconnu service de presse en ligne facture ses abonnements à 2,10 %.
L’enjeu du classement est double : le taux, et le droit à déduction, l’assujettissement obligatoire, même à taux très réduit, ouvre la récupération de la TVA d’amont dans les conditions de droit commun.
Ce qui ne relève pas du taux presse
Le taux particulier est d’interprétation stricte. En restent exclus, notamment :
- les publications qui ne remplissent pas les conditions de fond (publications essentiellement publicitaires, catalogues, guides pratiques), elles relèvent des taux de droit commun ;
- les recettes de publicité des éditeurs, taxées au taux normal ;
- les produits d’appel et ventes couplées, qui posent des questions de ventilation d’assiette entre le taux presse et le taux du produit joint.
Médias et audiovisuel
Autour du taux presse gravitent des règles propres au secteur : les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques relèvent du taux réduit de 5,5 %, sauf œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence, ramenées au taux normal (CGI, art. 279 bis), et la billetterie des salles suit ses propres taux (voir la page spectacles). Les groupes de médias qui cumulent presse à 2,10 %, publicité à 20 % et activités audiovisuelles doivent construire des secteurs et coefficients rigoureux.
Questions fréquentes
Une newsletter payante peut-elle facturer 2,10 % ?
Seulement si elle est reconnue service de presse en ligne dans les conditions réglementaires. À défaut, l’abonnement relève du taux normal. La reconnaissance se prépare : contenu, périodicité, équipe rédactionnelle.
La publicité d’un journal bénéficie-t-elle du taux presse ?
Non : les recettes publicitaires sont taxées au taux normal. La coexistence des deux taux dans une même entreprise exige une ventilation documentée des recettes, et des dépenses.