Depuis l’harmonisation européenne du régime de l’or, les opérations portant sur l’or d’investissement sont exonérées de TVA (CGI, art. 298 sexdecies A). Le régime protège l’épargne-or de toute taxation à la consommation, mais il repose entièrement sur une définition technique qu’il faut vérifier pièce par pièce.
Ce qui est exonéré
Sont exonérées les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations d’or d’investissement, y compris lorsqu’il est négocié sur des comptes or ou sous forme de certificats ou de contrats conférant un droit de propriété ou de créance sur l’or. L’exonération s’étend aux prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui dans ces opérations.
La définition de l’or d’investissement
L’article 298 sexdecies A, 2 retient deux catégories :
- l’or sous forme de barre, lingot ou plaquette d’un poids supérieur à un gramme et d’une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
- les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, frappées après 1800, ayant ou ayant eu cours légal dans leur pays d’origine, et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or contenu.
Tout ce qui échappe à ces critères, or industriel, bijoux, pièces de collection dont la prime dépasse le plafond, bascule dans le régime de droit commun, avec ses taux ordinaires et, pour les biens d’occasion, la possible TVA sur la marge.
L’option pour la taxation et le droit à déduction
Comme la plupart des exonérations, celle de l’or ferme en principe le droit à déduction. La loi tempère ce coût de deux façons : les professionnels qui produisent ou transforment l’or, et les négociants qui livrent habituellement de l’or d’investissement à des assujettis, peuvent opter pour la taxation de certaines livraisons ; et un droit à déduction spécifique demeure ouvert sur certaines dépenses des opérateurs, même sans option. Le calibrage de l’option, opération par opération, client par client, relève de la même logique que l’option des opérations bancaires.
Questions fréquentes
La vente de lingots par un particulier est-elle concernée ?
Un particulier qui gère son patrimoine n’agit pas en qualité d’assujetti : il est hors du champ de la TVA (voir l’assujettissement). Le régime de l’or d’investissement concerne les professionnels, négociants, banques, plateformes.
Une pièce de collection rare bénéficie-t-elle de l’exonération ?
Pas nécessairement : si son prix dépasse de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elle contient, elle n’est plus de l’or d’investissement mais un bien de collection, avec un régime de TVA différent. Le classement se vérifie pièce par pièce, cours en main.