Une entreprise étrangère qui opère en France rencontre la TVA sous quatre formes : l’établissement stable, l’identification sans établissement, l’autoliquidation par ses clients, et le remboursement de la taxe supportée. Le bon régime dépend d’une question de fait : de quels moyens dispose-t-elle en France ?
L’établissement stable : le critère des moyens
Un établissement stable suppose un degré suffisant de permanence et une structure apte, en moyens humains et techniques, à rendre ou recevoir les services en cause. Avec un établissement stable participant aux opérations, l’entreprise devient un redevable français de droit commun, déclarations, facturation, déduction. La question rejoint celle de la taxe sur les salaires des succursales.
Sans établissement : l’autoliquidation par le client
Lorsque le fournisseur n’est pas établi en France et que son client y est identifié à la TVA, la taxe est due par le client (CGI, art. 283-1 ; autoliquidation). L’entreprise étrangère facture hors taxe, et n’a souvent pas à s’immatriculer.
Quand l’identification devient nécessaire
Certaines opérations imposent une immatriculation française même sans établissement : ventes domestiques à des non-assujettis, importations suivies de livraisons, stocks en France, notamment. Les entreprises de pays tiers doivent alors, sauf accord d’assistance entre États, désigner un représentant fiscal accrédité ; les entreprises de l’Union s’identifient directement.
Récupérer la TVA française supportée
- Entreprises de l’UE non établies : remboursement via le portail électronique de leur État membre (directive « 8e »).
- Entreprises de pays tiers : procédure dite « 13e directive », avec conditions de réciprocité et formalisme renforcé.
- Entreprises identifiées en France : la déduction passe par la déclaration CA3 de droit commun.
Questions fréquentes
Une filiale française est-elle un établissement stable de sa mère ?
Non par principe : la filiale est un assujetti distinct. Mais des moyens mis à disposition peuvent, au cas par cas, caractériser un établissement stable de la société étrangère, un contentieux actif qui mérite une revue contractuelle.
Les prestations intragroupes vers la France sont-elles taxables ici ?
En B2B, la territorialité situe le service chez le preneur : le client français autoliquide, à hauteur de son propre droit à déduction, un coût réel pour les groupes partiellement exonérés.
Quel délai pour un remboursement 8e directive ?
Les demandes suivent un calendrier annuel strict avec date butoir : un dossier documenté dès l’origine évite l’essentiel des rejets. L’expert peut auditer vos flux.