Cette page répond à la question du Scan TVA : l’opération est-elle située en France au sens des règles de territorialité ?
Deux familles de règles
Le lieu d’imposition des livraisons de biens dépend pour l’essentiel de la localisation et du transport du bien (CGI, art. 258 et suivants). Celui des prestations de services dépend de la qualité du preneur : entre assujettis, la prestation est en principe imposable au lieu d’établissement du preneur ; envers un non-assujetti, au lieu du prestataire (CGI, art. 259), sous réserve de nombreuses dérogations (immeubles, transports, services électroniques…).
Les réflexes pour se situer
- Identifier la nature exacte de l’opération : livraison ou prestation, et laquelle.
- Qualifier le preneur : assujetti ou non, établi où ?
- Vérifier les dérogations propres à la catégorie (rattachement à un immeuble, notamment).
Hors de France ne veut pas dire sans conséquences
Une opération non imposable en France peut être imposable ailleurs (avec des obligations locales ou une autoliquidation par le preneur) et ouvre en principe droit à déduction en France lorsqu’elle y ouvrirait droit si elle y était située (CGI, art. 271, V). C’est une nuance favorable souvent ignorée : ne classez pas trop vite ces recettes avec les recettes exonérées dans vos coefficients.
Quand consulter
Flux intragroupes internationaux, chaînes de livraisons, services composites : la territorialité est une matière à fort enjeu de redressement. Consultez l’expert pour sécuriser les schémas récurrents.
Reprendre le scan
Reprenez le Scan TVA pour qualifier l’opération jusqu’au droit à déduction.