Dans l’Union européenne, les biens circulent hors taxe entre assujettis : la livraison est exonérée au départ, l’acquisition est taxée à l’arrivée par l’acquéreur lui-même. Ce mécanisme repose entièrement sur la discipline documentaire, c’est elle que contrôle l’administration.
La livraison intracommunautaire : exonérée sous conditions
L’exonération (CGI, art. 262 ter) suppose la réunion de conditions strictes : un acquéreur identifié à la TVA dans un autre État membre ayant communiqué un numéro valide, un transport effectif hors de France dont le vendeur détient la preuve, et le dépôt de l’état récapitulatif mentionnant l’opération. Depuis les « quick fixes », ces conditions sont de fond : un numéro manquant ou un état récapitulatif défaillant peut coûter l’exonération.
Bonne nouvelle pour la déduction : la livraison intracommunautaire exonérée est assimilée à une opération taxée, elle préserve intégralement vos droits.
L’acquisition intracommunautaire : autoliquidée
L’acquéreur français déclare la TVA sur sa CA3 (autoliquidation) et la déduit dans la même déclaration à hauteur de ses droits. Pour les personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (assujettis sans droit à déduction, notamment), un seuil annuel de 10 000 € d’acquisitions retarde la taxation en France, au prix d’une vigilance sur son suivi.
Les obligations déclaratives
Les anciens flux « DEB » sont scindés : un état récapitulatif TVA des clients pour les livraisons intracommunautaires, et une enquête statistique sur les échanges de biens pour les entreprises interrogées. Côté services, une déclaration européenne des services recense les prestations B2B autoliquidées par vos preneurs.
Les situations à risque
- Ventes en chaîne et opérations triangulaires : l’affectation du transport décide de tout.
- Transferts de stocks vers un autre État membre : assimilés à des livraisons, sauf régimes de simplification.
- Numéros de TVA non vérifiés : la validation systématique (base VIES) fait partie de la preuve.
Questions fréquentes
Mon client UE n’a pas de numéro de TVA valide : que faire ?
Facturer avec la TVA française : sans numéro valide communiqué, l’exonération de la livraison intracommunautaire n’est plus acquise.
Ces opérations dégradent-elles mon prorata ?
Non : livraisons intracommunautaires et exportations s’inscrivent parmi les opérations ouvrant droit à déduction. Vérifiez votre classement avec le Scan TVA.
Quid des ventes aux particuliers européens ?
C’est le régime des ventes à distance et du guichet OSS qui prend le relais.