Cette page répond aux deux premières questions du Scan TVA : l’opération est-elle réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, et à titre onéreux ?
Qu’est-ce qu’un assujetti agissant en tant que tel ?
Est assujettie toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, quels qu’en soient le statut juridique, la forme ou le but (CGI, art. 256 A). Peu importe donc d’être une société commerciale, une association ou une personne publique : c’est la nature économique de l’activité qui compte. À l’inverse, une personne qui agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, ou une holding qui se borne à détenir des titres, n’agit pas en tant qu’assujetti pour ces opérations.
Qu’est-ce qu’une opération à titre onéreux ?
Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256, I). L’opération suppose un lien direct entre le bien livré ou le service rendu et la contre-valeur reçue : un avantage individualisé procuré au client, en échange d’un prix qui en est la contrepartie.
Les flux classiquement hors champ
- Les dividendes, simple fruit de la détention de titres.
- Les subventions qui ne rémunèrent aucune prestation et ne complètent pas le prix d’une opération.
- Les indemnités purement réparatrices, sans contrepartie pour la partie versante.
Pourquoi c’est décisif
Une recette hors champ n’est pas taxée, mais elle pèse sur le coefficient d’assujettissement et peut dégrader le droit à déduction des dépenses mixtes, et exposer à la taxe sur les salaires. La qualification mérite d’être documentée ; en cas de doute sérieux, consultez l’expert.
Reprendre le scan
Vous savez désormais vous situer : reprenez le Scan TVA.