Quand des structures exonérées mutualisent leurs moyens, personnel, informatique, locaux, les refacturations internes créent une TVA que personne ne déduit. L’article 261 B du CGI neutralise ce frottement : les services rendus par un groupement à ses membres peuvent être exonérés, sous conditions strictes.
Les conditions de l’exonération
- Les membres exercent une activité exonérée de TVA ou hors de son champ, le dispositif vise la santé, l’enseignement et le secteur non lucratif ;
- les services rendus concourent directement et exclusivement à ces activités ;
- le groupement se fait rembourser exactement la part de chaque membre dans les dépenses communes : au franc le franc, sans marge ;
- des obligations déclaratives spécifiques encadrent le fonctionnement.
Un périmètre restreint depuis 2023
À la suite de la jurisprudence européenne, le bénéfice de l’exonération a été recentré : les secteurs bancaire, financier et de l’assurance en sont exclus. Pour ces acteurs, la mutualisation sans frottement passe désormais par le groupe TVA (assujetti unique), avec ses propres effets, notamment sur la taxe sur les salaires.
Groupement 261 B ou groupe TVA : l’arbitrage
- Le groupement 261 B exonère des services à prix coûtant, sans créer d’entité fiscale nouvelle ; il reste ouvert à la santé, à l’enseignement et aux OSBL.
- Le groupe TVA détaxe tous les flux internes, y compris avec marge, mais alourdit le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires des membres prestataires.
- Dans les deux cas, la TVA d’amont du prestataire commun reste un coût à modéliser.
Questions fréquentes
Une clinique et ses praticiens peuvent-ils créer un groupement ?
C’est un cas d’usage typique du secteur santé : mise en commun de plateaux techniques ou de fonctions support au profit d’activités de soins exonérées.
Le remboursement « au franc le franc » tolère-t-il des clés de répartition ?
Oui, si elles reflètent exactement la part de chacun dans les dépenses communes ; toute marge, même symbolique, fait tomber l’exonération.
Que deviennent les services rendus à des tiers non membres ?
Ils sont taxables dans les conditions de droit commun et peuvent, au-delà d’une certaine proportion, fragiliser l’économie du groupement, un point à cadrer dès les statuts.