Peu de régimes auront connu autant de rebondissements en deux ans. Où en est la franchise en base à la rentrée 2026 ? L’état des lieux en trois points.
Les plafonds applicables aujourd’hui
Les seuils en vigueur restent ceux du droit commun : 85 000 € pour les livraisons de biens et 37 500 € pour les prestations de services. Sous ces plafonds, l’entreprise ne facture pas la TVA, ne la déduit pas, et ses rémunérations échappent aussi à la taxe sur les salaires (CGI, art. 231, 1), un effet souvent ignoré.
La réforme du seuil unique, suspendue puis rediscutée
La loi de finances pour 2025 avait voté un seuil unique abaissé à 25 000 €, qui aurait fait basculer des dizaines de milliers d’indépendants dans la TVA. Sa mise en œuvre a été suspendue fin 2025 face à la contestation. Le projet de loi de finances pour 2026 a remis l’ouvrage sur le métier avec un couple 37 500 € et 25 000 € pour les travaux immobiliers. La discussion budgétaire de cet automne dira le droit applicable en 2027 : les entreprises proches des seuils ont intérêt à suivre le texte de près.
Ce qu’il faut faire en pratique
- surveiller son chiffre d’affaires par catégorie : le dépassement fait perdre la franchise et entraîne la facturation de la TVA ;
- anticiper la sortie : TVA à facturer, droit à déduction ouvert, et entrée possible dans la taxe sur les salaires si moins de 90 % du chiffre d’affaires devient taxé ;
- comparer avec l’option pour la TVA lorsque la clientèle est assujettie : la franchise n’est pas toujours l’option gagnante.
Le Scan TVA intègre la branche franchise en base et chiffre les deux scénarios.