L’échéance est arrivée. Depuis ce 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre dans sa phase active, avec deux obligations distinctes qu’il ne faut pas confondre.
Réception : tous les assujettis, sans exception de taille
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. La taille ne joue aucun rôle : la TPE, la holding pure, la SCI à l’IS ou l’association assujettie sont logées à la même enseigne. Concrètement, cela suppose d’avoir choisi sa plateforme et vérifié son adressage dans l’annuaire central. Une facture électronique qui ne peut pas être reçue reste due ; le fournisseur, lui, a rempli son obligation.
Émission : grandes entreprises et ETI d’abord
L’obligation d’émettre en format électronique s’applique dès aujourd’hui aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, ainsi qu’aux assujettis uniques (groupes TVA), quelle que soit la taille de leurs membres. Les PME et microentreprises ont un an de plus : leur émission devient obligatoire le 1er septembre 2027. D’ici là, elles reçoivent de l’électronique et peuvent encore émettre du papier ou du PDF simple.
Les points de friction des premières semaines
- Le statut de vos clients : une PME qui facture une ETI n’est pas obligée d’émettre en électronique aujourd’hui, mais son client peut le lui demander contractuellement.
- Les opérations hors périmètre : les opérations avec des particuliers et certaines opérations internationales relèvent du e-reporting, avec leur propre calendrier.
- Les mentions nouvelles : la réforme s’accompagne de mentions de facture supplémentaires. Une facture non conforme expose à l’amende par facture.
Le détail du dispositif, plateforme par plateforme et flux par flux, est dans notre guide de la facturation électronique.