Taxe sur les salaires et groupe TVA : flux internes
La constitution d’un assujetti unique a pour conséquence de rendre les flux internes hors du champ de la TVA pour les prestations de services et les livraisons de biens (BOI-TVA-AU, § 30).
Bien que l’article 256 C, 7 du CGI dispose que la création de l’assujetti unique aux fins d’application des règles de la TVA est sans incidence sur les autres taxes, les flux internes doivent être pris en compte au rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. Ainsi, les livraisons et prestations exonérées ou hors du champ de la TVA sont prises en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement de l’année au cours de laquelle l’exigibilité serait intervenue si ces opérations avaient été soumises à la TVA (BOI-TVA-AU-30, § 80).
L’impact des arrêts Danske et Skandia
Depuis un arrêt Skandia
Note de migration (à valider) : CJUE, 17 septembre 2014, aff. C-7/13, la date « 4 novembre 2020 » de la page d’origine est à vérifier
, les prestations de services rendues à partir d’un siège social étranger à sa succursale faisant partie d’un groupe TVA dans un État membre de l’UE sont taxées à la TVA si :
- la succursale est établie dans un État membre de l’Union européenne et le siège se situe dans un État tiers ;
- la succursale est membre d’un groupe TVA dans son État membre d’établissement.
La solution dégagée par l’arrêt Skandia trouve à s’appliquer lorsque les prestations sont fournies par un établissement principal, situé dans un État membre et appartenant à un groupement TVA local, à une succursale établie dans un autre État membre (CJUE, 7e ch., 11 mars 2021, aff. C-812/19, Danske Bank A/S, Danmark, Sverige Filial).
Dès lors, il faut opérer une distinction s’agissant de l’assujettissement à la taxe sur les salaires de telles opérations internes :
- si les conditions de l’arrêt Skandia sont respectées : les flux internes sont imposés à la TVA. Par conséquent, ces flux internes échappent à la taxe sur les salaires ;
- si les conditions de l’arrêt Skandia ne sont pas respectées : les flux internes sont sans impact sur la TVA et, de ce fait, la taxe sur les salaires trouve à s’appliquer.